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Projet de loi C-61
Table des matières
Sommaire
PROJET DE LOI C-61
TITRE ABRÉGÉ
DÉFINITIONS
OBJET
SA MAJESTÉ
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
PARTIE I
MISE EN OEUVRE DE L'ACCORD
Approbation de l'Accord
Désignation du ministre
Dispositions institutionnelles et administratives
Règlements
PARTIE II
MODIFICATIONS CONNEXES
Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur
Loi sur les douanes
Vérifications dans le cadre de l'ALÉNA
Vérifications dans le cadre de l'ALÉCI
Tarif des douanes
Accord de libre-échange Canada - Israël
Mesures d'urgence : pays ALÉNA et autres
Mesures d'urgence : Israël et autres bénéficiaires de l'ALÉCI
Surtaxe : modification
Mesures d'urgence : États-Unis et autres pays
Mesures d'urgence : Israël et autres bénéficiaires de l'ALÉCI
Loi sur les licences d'exportation et d'importation
PARTIE III
ENTRÉE EN VIGUEUR
ANNEXE
ANNEXE
TABLE ANALYTIQUE