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Projet de loi C-70
Table des matières
Sommaire
PROJET DE LOI C-70
PARTIE I
LOI SUR LA TAXE D'ACCISE
Modifications techniques
PARTIE II
LOI SUR LA TAXE D'ACCISE
Modifications concernant la taxe de vente harmonisée
PARTIE III
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
PARTIE IV
LOI SUR LES ARRANGEMENTS FÉDÉRAL ET LES PROVINCES
PARTIE V
LOI DE L'IMPÔT SUR LE REVENU
PARTIE VI
LOI SUR LE COMPTE DE SERVICE ET DE RÉDUCTION DE LA DETTE
PARTIE VII
LOI MODIFIANT LA LOI SUR LA TAXE L'IMPÔT
PARTIE VIII
LOI MODIFIANT LA LOI SUR LA TAXE D'ACCISE ET UNE LOI CONNEXE
PARTIE IX
LOI BUDGÉTAIRE CONCERNANT L'IMPÔT SUR LE REVENU
ANNEXE