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Projet de loi C-82
Table des matières
Sommaire
PROJET DE LOI C-82
LOI SUR LES BANQUES
Procurations
LOI SUR LA BANQUE DU CANADA
ANNEXE I(article 16)
SERMENT PROFESSIONNEL OU DÉCLARATION SOLENNELLE
BILAN AU ......
LOI SUR LA SOCIÉTÉ D'ASSURANCE-DÉPÔTS DU CANADA
BANQUES SANS POLICE D'ASSURANCE-DÉPÔTS
LOI SUR L'ASSOCIATION CANADIENNE DES PAIEMENTS
LOI SUR LES ASSOCIATIONS COOPÉRATIVES DE CRÉDIT
Procurations
LOI SUR L'ASSOCIATION PERSONNALISÉE LE BOUCLIER VERT DU CANADA
LOI SUR LES SOCIÉTÉS D'ASSURANCES
Restrictions particulières aux actions de sociétés mutuelles
SECTION I.1
PROCURATIONS
Liquidation et dissolution d'une société de secours
LOI SUR LE BUREAU DU SURINTENDANT DES INSTITUTIONS FINANCIÈRES
Attributions du surintendant
Règlements
LOI SUR LES SOCIÉTÉS DE FIDUCIE ET DE PRÊT
Procurations
LOI SUR LES LIQUIDATIONS ET LES RESTRUCTURATIONS
ENTRÉE EN VIGUEUR