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Projet de loi C-9
Table des matières
Sommaire
PROJET DE LOI C-9
TITRE ABRÉGÉ
CONSTITUTION DE LA COMMISSION
MISSION, POUVOIRS ET FONCTIONS DE LA COMMISSION
ORGANISATION
SIÈGE ET RÉUNIONS
RÈGLEMENTS ADMINISTRATIFS
PERSONNEL
ORGANISMES CONSULTATIFS
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
MODIFICATIONS CORRÉLATIVES
Loi sur l'accès à l'information
Loi sur la gestion des finances publiques
Loi sur la protection des renseignements personnels
Loi sur la rémunération du secteur public
Loi sur les relations de travail dans la fonction publique
ENTRÉE EN VIGUEUR