APPELS DEVANT LE
JUGE-ARBITRE
Qui est le juge-arbitre ?
Les juges-arbitres sont généralement des juges de la Section
de première instance de la Cour fédérale du Canada.
Dans certains cas, des juges ou d'anciens juges d'une cour supérieure,
d'une cour de comté ou de district peuvent agir à titre
de juges-arbitres.
Le rôle du juge-arbitre est d'examiner la décision du
Conseil pour s'assurer que :
-
Le Conseil arbitral vous a accordé une
audience impartiale ou la possibilité raisonnable de
présenter votre cas, ou a respecté les limites de ses
compétences : cela signifie généralement que
le Conseil vous a laissé présenter votre version des
faits et l'a prise en considération.
-
Le Conseil a respecté les limites de sa
compétence signifie que le conseil avait la
compétence pour rendre une décision dans votre cas.
-
Le Conseil n'a pas commis une erreur de
droit signifie que la décision du Conseil
arbitral est conforme à la Loi sur
l'assurance-emploi et au Règlement.
-
Le Conseil n'a pas fondé sa décision sur une
interprétation erronée des faits signifie
que le Conseil a examiné, a compris et a pris en
considération toute la preuve qui lui a été
présentée.
Le juge-arbitre peut, soit changer la décision du Conseil
arbitral, soit renvoyer l'affaire au Conseil arbitral
pour une nouvelle audience.
Vous ne pouvez pas présenter de nouveaux faits devant le
juge-arbitre, sauf si vous prouvez que ces faits ne
pouvaient être connus avant l'appel devant le Conseil
arbitral.
Comment déposer un appel devant le juge-arbitre ?
Si la décision vous est défavorable
Si la décision du Conseil n'est pas en votre faveur et
que vous voulez déposer un
appel devant le juge-arbitre, vous devez informer
votre CRHC local par écrit que vous souhaitez en
appeler de la décision du Conseil.
Assurez-vous que l'information requise sur formulaire
soit complète et n'oubliez pas de le signer, d'inscrire
la date et de l'envoyer à votre
CRHC local.
Si la décision vous est favorable
Si la décision du Conseil arbitral est en votre faveur,
RHDCC ou votre employeur (le cas échéant) peut déposer
un appel.
Si la décision du Conseil vous accorde des prestations
et que RHDCC décide d'en appeler devant le juge-arbitre,
vous ne recevrez aucun paiement tant que l'affaire ne
sera pas résolue. RHDCC vous informera si un appel est
déposé.
Que se passe-t-il ensuite ?
Celui qui fait appel devant le juge-arbitre (vous, RHDCC
ou votre employeur) doit établir que :
-
le Conseil arbitral ne vous a pas accordé une
audience impartiale ou la possibilité raisonnable de
présenter votre cas, ou n'a pas respecté les limites
de sa compétence;
-
le Conseil a commis une erreur de droit en rendant sa
décision;
-
le Conseil a fondé sa décision sur une interprétation
erronée des faits.
Si un appel est déposé devant le juge-arbitre, toutes les
parties intéressées recevront un dossier d'appel,
habituellement dans un délai de 60 jours. Ce dossier
contient tous les documents qui ont été présentés à
l'origine au Conseil arbitral en plus de la décision du
Conseil arbitral. Si RHDCC en appelle, vous recevrez les
motifs écrits expliquant pourquoi RHDCC a décidé
d'interjeter appel devant le juge-arbitre. Vous y
trouverez également les autres décisions de juge-arbitres
ou de la Cour, sur lesquelles RHDCC s'appuie pour en
appeler de la décision du Conseil arbitral.
Contrairement au Conseil arbitral, les audiences du
juge-arbitre se déroulent habituellement dans une salle
de tribunal. Malgré cela, les audiences se déroulent de
la façon la plus informelle possible. Toutefois, comme
RHDCC considère ce niveau d'appel comme un processus
judiciaire formel, RHDCC est toujours représenté par un
avocat.
Vous pouvez décider de recourir aux services d'un
représentant (par ex., un ami, un représentant syndical,
un représentant d'un groupe communautaire de défense et
d'aide aux prestataires ou un avocat). Par contre, vous
devrez en assumer les frais. RHDCC ne rembourse pas cette
dépense.
Le Registraire du Bureau du juge-arbitre vous précisera
où et quand votre appel sera entendu. Ces audiences ont
lieu dans un endroit qui convient à la fois à la personne
ou à l'organisme qui interjette l'appel et au
juge-arbitre qui préside l'audience. Toutefois, il n'est
pas toujours possible de tenir l'audience dans la ville
où vous résidez.
Le juge-arbitre ne peut que réviser la preuve qui a été
présentée au Conseil arbitral et la décision de celui-ci.
Vous ne pouvez présenter de nouvelles preuves ou de
nouveaux témoignages à cette étape, à moins que vous ne
soyez en mesure de démontrer que vous étiez incapable de
fournir ces preuves ou ces témoignages au moment de votre
audience devant le Conseil arbitral.
Le jour de l'audience, vous devriez arriver au moins 30
minutes avant l'heure prévue. Vous serez informé de la
façon dont se déroulera l'audience devant le
juge-arbitre.
Veuillez vous rappeler que, puisque le juge-arbitre
entend plusieurs causes le même jour, vous devrez être
prêt à attendre votre tour.
Pourquoi est-il important
que j'assiste à l'audience ?
Vous avez tout intérêt à être présent à l'audience devant
le juge-arbitre afin de lui expliquer pourquoi vous
pensez que le Conseil arbitral a commis une erreur en
rendant sa décision, si cette décision vous était
défavorable.
Si, au contraire, cette décision vous était favorable et
que RHDCC ou votre employeur a porté la décision du
conseil arbitral en appel, il est également dans votre
intérêt à être présent à l'audience, de sorte que vous
pourrez expliquer au juge-arbitre pourquoi, selon vous,
le conseil arbitral n'a pas commis d'erreur.
En étant présent, vous pourrez également répondre à toute
question du juge-arbitre au sujet de votre situation.
Si vous ou votre représentant ne pouvez être présent à
l'audience, vous devriez communiquer immédiatement avec
le Registraire du Bureau du juge-arbitre afin de prendre
d'autres dispositions ou encore, vous pourriez demander
que votre cas soit décidé sur la « foi du dossier ». Cela
signifie qu'une décision sera rendue par le juge-arbitre
sans que votre présence soit nécessaire à l'audience.
Dans ce cas, RHDCC ne sera également pas présent devant le
juge-arbitre.
Contrairement aux audiences du Conseil arbitral, les
audiences du juge-arbitre ne peuvent pas se tenir par
téléphone.
Qu'est-ce que le juge-arbitre
attend de moi ?
Le juge-arbitre s'attend à ce que vous soyez à l'heure et
que vous soyez prêt à discuter de votre cas.
Si vous en appelez d'une décision du Conseil arbitral, le
juge-arbitre vous demandera d'expliquer pourquoi :
-
le Conseil arbitral ne vous pas accordé une audience
impartiale ou la possibilité raisonnable de présenter
votre cas, ou n'a pas respecté les limites de sa
compétence;
-
le Conseil arbitral a commis une erreur de droit en
rendant sa décision;
-
le Conseil arbitral a fondé sa décision sur une
mauvaise interprétation des faits.
Assurez vous d'avoir votre dossier d'appel en main et de
l'avoir examiné attentivement, afin que vous puissiez
discuter de la décision rendue par le Conseil arbitral.
Si vous ne parlez ni français, ni anglais, vous pouvez
vous faire accompagner d'un interprète. Toutefois, s'il y
a des frais, ce sera à vous de les assumer.
Si vous avez une déficience auditive ou visuelle, RHDCC
payera les services d'un interprète gestuel, ou votre
dossier vous sera envoyé en Braille. Vous n'avez qu'à en
informer RHDCC.
Comment puis-je me préparer
?
-
Familiarisez vous avec les pouvoirs et les limites de
la compétence du juge-arbitre.
-
Lisez le dossier d'appel qui vous a été envoyé et
familiarisez-vous avec ce qu'il contient. Il s'agit de
votre copie, vous pouvez donc y inscrire des notes.
-
Dressez une liste des faits ou des jugements antérieurs
que vous voulez vous assurer de présenter au
juge-arbitre.
-
Vous pouvez rechercher des décisions du juge-arbitre ou
de la Cour fédérale qui pourraient être pertinentes à
votre appel. Pour vous aider, nous avons préparé des
renseignements sur des appels antérieurs qui
pourraient vous être utiles.
-
Vous pouvez également obtenir de l'aide de groupes
communautaires de défense et d'aide aux prestataires
qui connaissent très bien la Loi sur
l'assurance-emploi.
-
N'oubliez pas que de nouvelles preuves ou de nouveaux
témoignages ne peuvent généralement pas être présentés
au juge-arbitre. L'endroit approprié à la présentation
de tels preuves ou témoignages est devant le conseil
arbitral. Toutefois, si vous pouvez démontrer au
juge-arbitre que vous avez été incapable de présenter
ces preuves ou témoignages au Conseil arbitral au
moment de votre audience, le juge-arbitre pourrait les
accepter.
Que se passe-t-il après l'audience
?
Une fois que le juge-arbitre aura rendu sa décision, vous
recevrez une lettre vous informant de cette décision et
contenant les motifs sur lesquels elle se fonde.
Recours possibles au-delà du juge-arbitre
Habituellement, les décisions du juge-arbitre sont
finales, mais certains cas peuvent être examinés par la
Cour fédérale du Canada. Cependant, il faut noter qu'un
appel au niveau de la Cour fédérale comporte certains
frais.
Pour plus d'information sur ce niveau d'appel, consultez
les liens suivants.
Cour fédérale du Canada
Outils supplémentaires
Si vous souhaitez approfondir votre recherche, vous
pouvez consulter les sites suivants :
Charte canadienne des droits et libertés
Commission canadienne
des droits de la personne
Ministères provinciaux de la Justice et Procureurs généraux
Cour canadienne de l'Impôt
Vous pouvez consulter les informations sur
les appels au
conseil arbitral.
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