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Projet de loi C-16
Table des matières
Sommaire
PROJET DE LOI C-16
TITRE ABRéGé
OBJET ET PRINCIPES
DéFINITIONS ET INTERPRéTATION
OBLIGATIONS IMPOSéES AUX DéLINQUANTS SEXUELS
DEVOIRS DES PRéPOSéS
GESTION DE RENSEIGNEMENTS
INTERDICTIONS
INFRACTIONS
AUTORISATIONS, DéSIGNATIONS ET RèGLEMENTS
MODIFICATIONS CONNEXES : CODE CRIMINEL
Renseignements sur les délinquants sexuels
FORMULE 52
ORDONNANCE ENJOIGNANT DE SE CONFORMER à SEXUELS
FORMULE 53
ORDONNANCE ENJOIGNANT DE SE CONFORMER à SEXUELS
EXAMEN ET RAPPORT
MODIFICATIONS CORRéLATIVES
Loi sur l'accès à l'information
Loi sur le casier judiciaire
ENTRéE EN VIGUEUR
TABLE ANALYTIQUE