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Projet de loi C-29
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Table des matières
Couverture
Projet de loi C-29
code criminel
...
Pouvoirs relatifs à la comparution
Suspension d’instance
...
Formule 48
ordonnance d’évaluation du tribunal
Formule 48.1
ordonnance d’évaluation de la commission d’examen
modifications corrélatives
Loi modifiant le Code criminel (troubles mentaux) et modifiant en conséquence la Loi sur la défense nationale et la Loi sur les jeunes contrevenants
Loi modifiant le Code criminel (détermination de la peine) et d’autres lois en conséquence
Loi modifiant le Code criminel, la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition
Loi modifiant le Code criminel (victimes d’actes criminels) et une autre loi en conséquence
Loi sur la défense nationale
Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires
Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents
disposition de coordination
entrée en vigueur