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Projet de loi C-4
Table des matières
Sommaire
PROJET DE LOI C-4
LOI SUR LE PARLEMENT DU CANADA
Conseiller sénatorial en éthique
Commissaire à l'éthique
Fonctions à l'égard des députés
Fonctions à l'égard des titulaires de charge publique
Dispositions générales
MODIFICATIONS CORRéLATIVES
Loi sur l'accès à l'information
Loi sur la Société canadienne des postes
Loi sur la Cour fédérale
Loi sur la gestion des finances publiques
Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions
SéNAT, CHAMBRE DES COMMUNES, COMMISSARIAT à L'éTHIQUE
Loi sur l'indemnisation des agents de l'État
Loi sur l'enregistrement des lobbyistes
Loi sur la santé des non-fumeurs
Loi sur les langues officielles
Loi sur les relations de travail au Parlement
Loi sur la protection des renseignements personnels
Loi sur la pension de la fonction publique
Loi sur la radiocommunication
DISPOSITIONS DE COORDINATION
Loi sur les Cours fédérales
ENTRéE EN VIGUEUR