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Projet de loi C-9
Table des matières
Sommaire
PROJET DE LOI C-9
LOI SUR LES BREVETS
USAGE DE BREVETS à DES FINS HUMANITAIRES DE SANTé PUBLIQUE
LOI SUR LES ALIMENTS ET DROGUES
ENTRéE EN VIGUEUR
ANNEXE 1
ANNEXE 2
ANNEXE 3
ANNEXE 4