Projets de loi émanant du gouvernement
Lorsqu'un projet de loi franchit une étape du processus législatif, il peut s'écouler
un minimum de deux jours ouvrables avant qu'il ne soit affiché ou mis à jour dans
le site Web, et jusqu'à deux semaines dans le cas d'un projet de loi qui a reçu
la sanction royale. C'est la version imprimée (et non la version en ligne) qui constitue
le texte officiel du projet de loi.
Les projets de loi peuvent être re-imprimés à plusieurs reprises pendant le processus
législatif, mais pas nécessairement à toutes les étapes. Dans les tableaux ci-dessous,
vous trouverez les liens aux versions des projets de loi, tel qu'étudiés aux étapes
législatives dans la Chambre des communes. Cependant, ces tableaux n'indiquent pas
à quelle étape en est un projet de loi.
Pour savoir à quelle étape en est un projet de loi et pour obtenir des documents
de référence, des analyses ou de l'information générale sur des projets de loi,
veuillez consulter LEGISinfo, un outil
conçu par la Bibliothèque du Parlement.
Recherche de projets de loi
Législature et session :
Termes :
Liste des projets de loiC-2Loi modifiant la Loi sur la radiocommunication
C-3Loi modifiant la Loi électorale du Canada et la Loi de l'impôt sur le revenu
C-4Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada (conseiller sénatorial en éthique et commissaire à l'éthique) et certaines lois en conséquence
C-5Loi sur la date de prise d'effet du décret de représentation électorale de 2003
C-6Loi concernant la procréation assistée et la recherche connexe
C-7Loi modifiant certaines lois fédérales et édictant des mesures de mise en oeuvre de la convention sur les armes biologiques ou à toxines, en vue de renforcer la sécurité publique
C-8Loi constituant Bibliothèque et Archives du Canada, modifiant la Loi sur le droit d'auteur et modifiant certaines lois en conséquence
C-9Loi modifiant la Loi sur les brevets et la Loi sur les aliments et drogues (engagement de Jean Chrétien envers l'Afrique)
C-10Loi modifiant la Loi sur les contraventions et la Loi réglementant certaines drogues et autres substances
C-11Loi portant mise en vigueur de l'Accord d'autonomie gouvernementale de la première nation de Westbank
C-12Loi modifiant le Code criminel (protection des enfants et d'autres personnes vulnérables) et la Loi sur la preuve au Canada
C-13Loi modifiant le Code criminel (fraude sur les marchés financiers et obtention d'éléments de preuve)
C-14Loi modifiant le Code criminel et d'autres lois
C-15Loi de mise en oeuvre des traités ou des ententes administratives sur le transfèrement international des personnes reconnues coupables d'infractions criminelles
C-16Loi concernant l'enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels et modifiant le Code criminel et d'autres lois en conséquence
C-17Loi modifiant certaines lois
C-18Loi concernant la péréquation et permettant au ministre des Finances de faire certains paiements en matière de santé
C-19Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et le Code criminel
C-20Loi visant à modifier le nom de certaines circonscriptions électorales
C-21Loi modifiant le Tarif des douanes
C-22Loi modifiant le Code criminel (cruauté envers les animaux)
C-23Loi prévoyant les pouvoirs en matière d'imposition foncière des premières nations, constituant la Commission de la fiscalité des premières nations, le Conseil de gestion financière des premières nations, l'Administration financière des premières nations ainsi que l'Institut de la statistique des premières nations et apportant des modifications corrélatives à certaines lois
C-24Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada
C-25Loi prévoyant un mécanisme de dénonciation des actes répréhensibles dans le secteur public et de protection des dénonciateurs
C-26Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2004
C-27Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2005
C-28Loi modifiant la Loi sur les parcs nationaux du Canada
C-29Loi modifiant le Code criminel (troubles mentaux) et modifiant d'autres lois en conséquence
C-30Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 23 mars 2004
C-31Loi mettant en vigueur l'accord sur les revendications territoriales et l'autonomie gouvernementale conclu entre le peuple tlicho, le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest et le gouvernement du Canada et modifiant la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie et d'autres lois en conséquence
C-32Loi modifiant le Code criminel (drogues et conduite avec facultés affaiblies) et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois
C-33Loi modifiant la Loi sur les pêches
C-34Loi modifiant la Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs et la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999)
C-35Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur l'identification par les empreintes génétiques et la Loi sur la défense nationale
C-36Loi visant à prévenir l'introduction et la propagation de maladies transmissibles
C-37Loi no 2 visant à harmoniser le droit fédéral avec le droit civil de la province de Québec et modifiant certaines lois pour que chaque version linguistique tienne compte du droit civil et de la common law