Projet de loi C-14

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Projet de loi C-14

Table des matières

PROJET DE LOI C-14

ATTRIBUTIONS DU MINISTRE

EXPORTATION DE DIAMANTS BRUTS

DIAMANTS BRUTS IMPORTéS

DIAMANTS BRUTS EN TRANSIT

MESURES CONSéCUTIVES à LA SAISIE

RESPONSABILITé POUR FRAIS

INFRACTIONS ET PEINES

ENTRéE EN VIGUEUR

TABLE ANALYTIQUE

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