Projet de loi C-18

Projet de loi C-18

Table des matières

PROJET DE LOI C-18

DéFINITIONS ET DISPOSITIONS INTERPRéTATIVES

LE DROIT À LA CITOYENNETÉ

Citoyens du Canada

Citoyen de naissance

Citoyen par attribution

Droits et obligations des citoyens

PERTE DE LA CITOYENNETÉ

RÉINTÉGRATION DANS LA CITOYENNETÉ

Principes d'une société libre et démocratique

Sécurité nationale

Autres cas d'interdiction

MISE EN OEUVRE ET CONTRÔLE D'APPLICATION

Décision sur les demandes

Commissaires à la citoyenneté

Cérémonie et serment

Pouvoirs du ministre

Exigences documentaires

DIFFÉRENTS STATUTS PERSONNELS AU CANADA

Droit de propriété

DISPOSITIONS TRANSITOIRES, VIGUEUR

Dispositions transitoires

Modifications connexes

Dispositions de coordination

Entrée en vigueur

TABLE ANALYTIQUE