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Projet de loi C-37
Table des matières
Sommaire
PROJET DE LOI C-37
LOI SUR LA PENSION DE RETRAITE DES FORCES CANADIENNES
APPLICATION à CERTAINS MEMBRES DE LA FORCE DE RéSERVE
Prestations : définitions et autres dispositions
Mode de calcul des annuités
Prestations à payer aux contributeurs
Prestations à payer aux survivants, aux enfants et à d'autres bénéficiaires
Personne enrôlée de nouveau ou mutée
MODIFICATIONS CORRéLATIVES
Loi sur la modernisation de certains régimes d'avantages et d'obligations
Loi sur l'Office d'investissement des régimes de pensions du secteur public
Loi sur la pension de la fonction publique
Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada
Loi sur les régimes de retraite particuliers
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
DISPOSITION DE COORDINATION
Projet de loi C-25
ENTRéE EN VIGUEUR