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Projet de loi C-6
Table des matières
Sommaire
PROJET DE LOI C-6
TITRE ABRéGé
DéFINITIONS
OBJET
PARTIE 1
CENTRE CANADIEN DU RÈGLEMENT NATIONS
Constitution, composition et fonctions
Premier dirigeant
Ressources humaines
Dispositions générales
PARTIE 2
LA COMMISSION
Composition et attributions
Processus relatif aux revendications particulières
PARTIE 3
LE TRIBUNAL
Composition et attributions
Formations, audiences et décisions
PARTIE 4
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
PARTIE 5
MODIFICATIONS CORRÉLATIVES, ENTRÉE EN VIGUEUR
Modifications corrélatives
Disposition de coordination
Entrée en vigueur
ANNEXE 1
TABLE ANALYTIQUE