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Projet de loi C-7
Table des matières
Sommaire
PROJET DE LOI C-7
TITRE ABRéGé
DéFINITIONS ET DISPOSITIONS INTERPRéTATIVES
OBJET DE LA LOI
PARTIE 1
GOUVERNANCE DES BANDES
Codes conçus par les bandes
Gestion financière
Plaintes et mesures de redressement
Activités gouvernementales de la bande
PARTIE 2
POUVOIRS DU CONSEIL
Capacité juridique de la bande
Pouvoirs législatifs du conseil
Infractions
Inspection et perquisition
PARTIE 3
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Recueils des codes et des textes législatifs
Règlements et décrets
Non-application
PARTIE 4
DISPOSITIONS TRANSITOIRES, ENTRÉE EN VIGUEUR
Dispositions transitoires
Modifications connexes
Entrée en vigueur
TABLE ANALYTIQUE