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Projet de loi C-8
Table des matières
Sommaire
PROJET DE LOI C-8
TITRE ABRéGé
DéFINITIONS ET INTERPRéTATION
SA MAJESTé
MISSION
COMITé CONSULTATIF
INTERDICTIONS
HOMOLOGATION DES PRODUITS ANTIPARASITAIRES
Demande d'homologation ou de modification d'homologation
Limites maximales de résidus
Renseignements supplémentaires et obligation de communiquer
Réévaluation et examen spécial
Autres motifs de révocation ou de modification
Consultation publique
Infractions
CONTRôLE DE L'EXPORTATION
EXAMEN DES DéCISIONS
AUTORISATION D'UTILISATION D'UN PRODUIT ANTIPARASITAIRE NON HOMOLOGUé
ACCèS à L'INFORMATION
APPLICATION DE LA LOI
Inspecteurs et analystes
Rapport volontaire
Visite
Perquisitions
Saisies
Mesures consécutives à la saisie
Mesures pour faire observer la loi
Mesures d'élimination et de contrôle des risques
Révision des ordres des inspecteurs
Ordre du tribunal
LIVRAISON DE DOCUMENTS
DROITS ET AUTRES FRAIS
LIMITATION DE RESPONSABILITé
DROITS à PAYER POUR L'UTILISATION DE RENSEIGNEMENTS
RèGLEMENTS
INFRACTIONS ET PEINES
Dispositions générales
Dispositions connexes
RAPPORT AU PARLEMENT
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
MODIFICATIONS CORRéLATIVES
Loi sur les sanctions administratives d'agroalimentaire
Loi relative aux aliments du bétail
Loi sur les engrais
Loi sur les produits dangereux
Loi sur l'indemnisation du dommage causé par des pesticides
ABROGATION
ENTRéE EN VIGUEUR
TABLE ANALYTIQUE