Accueil de la section
Projet de loi C-10
Table des matières
Sommaire
PROJET DE LOI C-10
TITRE ABRéGé
DéFINITIONS ET INTERPRéTATION
SA MAJESTé
AIRES MARINES DE CONSERVATION
ADMINISTRATION
INTERDICTIONS
RèGLEMENTS
APPLICATION DE LA LOI
INFRACTIONS ET PEINES
ATTéNUATION DES DOMMAGES à L'ENVIRONNEMENT
MODIFICATIONS CORRéLATIVES
Loi sur les parcs nationaux du Canada
Loi sur le ministère du Patrimoine canadien
Loi sur l'Agence Parcs Canada
ANNEXE 1
ANNEXE 2
TABLE ANALYTIQUE