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Projet de loi C-22
Table des matières
Sommaire
PROJET DE LOI C-22
TITRE ABRéGé
PARTIE 1
LOI DE L'IMPÔT SUR LE REVENU
Distributions d'actions de l'étranger
Réductions de l'impôt des sociétés
Transformation d'une filiale de banque étrangère en succursale
PARTIE XIII.1
IMPÔT SUPPLÉMENTAIRE DES BANQUES ÉTRANGÈRES AUTORISÉES
PARTIE 2
HARMONISATION AVEC LE CODE CIVIL DU QUÉBEC
Loi de l'impôt sur le revenu
Règles concernant l'application de l'impôt sur le revenu
Loi sur la taxe d'accise
PARTIE 3
MODIFICATIONS TECHNIQUES DE LA LOI DE L'IMPÔT SUR LE REVENU
PARTIE 4
RÈGLES CONCERNANT REVENU
PARTIE 5
LOI MODIFIANT LA LOI DE L'IMPÔT CONNEXES
PARTIE 6
LOI DE 1997 MODIFIANT L'IMPÔT SUR LE REVENU
PARTIE 7
LOI DE 1998 MODIFIANT L'IMPÔT SUR LE REVENU
PARTIE 8
RÉGIME DE PENSIONS DU CANADA
PARTIE 9
LOI SUR LES DOUANES
PARTIE 10
LOI SUR LA TAXE D'ACCISE
PARTIE 11
LOI SUR LA MODERNISATION DE D'OBLIGATIONS
PARTIE 12
LOI DE 1999 MODIFIANT LES TAXES DE VENTE ET D'ACCISE