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Projet de loi C-23
Table des matières
Sommaire
PROJET DE LOI C-23
LOI SUR LA CONCURRENCE
PARTIE III
ENTRAIDE JURIDIQUE
Définitions
Rôle du ministre de la Justice
Publication des accords
Demandes présentées par un État étranger
Demandes présentées par le Canada
Dispositions générales
PARTIE X
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Avis du commissaire
Renvois
Observations aux offices fédéraux, commissions et autres tribunaux
LOI SUR LE TRIBUNAL DE LA CONCURRENCE
ENTRéE EN VIGUEUR