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Projet de loi C-30
Table des matières
Sommaire
PROJET DE LOI C-30
TITRE ABRéGé
OBJET
SERVICE ADMINISTRATIF DES TRIBUNAUX JUDICIAIRES
ADMINISTRATEUR EN CHEF
POUVOIRS ET ATTRIBUTIONS DE L'ADMINISTRATEUR EN CHEF
JUGES EN CHEF
PERSONNEL
SPéCIALISTES à CONTRAT
RAPPORT AU PARLEMENT
MODIFICATION DE LA LOI SUR LA COUR FéDéRALE
LES COURS
LES JUGES
AVOCATS ET PROCUREURS
ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES
COMPéTENCE DE LA COUR FéDéRALE
JUGEMENTS DE LA COUR D'APPEL FéDéRALE
MODIFICATION DE LA LOI SUR LA COUR CANADIENNE DE L'IMPôT
DISPOSITIONS GéNéRALES
MODIFICATION DE LA LOI SUR LES JUGES
Chief Justice Continuing as Judge
MODIFICATIONS CORRéLATIVES
Loi sur l'accès à l'information
Loi de mise en oeuvre de la Convention sur les mines antipersonnel
Loi sur le Fonds de bienfaisance de l'armée
Loi électorale du Canada
Loi sur la preuve au Canada
Code canadien du travail
Régime de pensions du Canada
Loi sur les transports au Canada
Loi sur la détermination de la participation et du contrôle canadiens
Loi de mise en oeuvre de l'Accord sur la Station spatiale internationale civile
Loi sur l'arbitrage commercial
Loi sur la concurrence
Loi sur le Tribunal de la concurrence
Loi sur le droit d'auteur
Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition
Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec
Loi sur les douanes
Loi sur l'assurance-emploi
Loi d'urgence sur les approvisionnements d'énergie
Loi sur la taxe d'accise
Loi sur l'extradition
Loi sur la gestion des finances publiques
Loi sur l'immigration
Loi de l'impôt sur le revenu
Loi sur la Convention relative aux contrats de vente internationale de marchandises
Loi d'interprétation
Loi sur Investissement Canada
Loi sur la défense nationale
Loi sur les langues officielles
Loi sur la protection des obtentions végétales
Loi sur la protection des renseignements personnels
Loi sur le recyclage des produits de la criminalité
Loi sur la rémunération du secteur public
Loi sur l'emploi dans la fonction publique
Loi sur les relations de travail dans la fonction publique
Loi sur la sécurité ferroviaire
Loi sur les mesures spéciales d'importation
Loi sur les textes réglementaires
Loi sur la Cour suprême
Loi sur les marques de commerce
Loi sur la Convention des Nations Unies étrangères
Loi sur le Tribunal des anciens combattants (révision et appel)
Loi sur l'autonomie gouvernementale des premières nations du Yukon
Loi sur l'Office des droits de surface du Yukon
Nouvelle terminologie
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
DISPOSITIONS DE COORDINATION
ENTRéE EN VIGUEUR
ANNEXE 1
TABLE ANALYTIQUE