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Projet de loi C-37
Table des matières
Sommaire
PROJET DE LOI C-37
LOI SUR LA MISE EN OeUVRE DE (ALBERTA ET SASKATCHEWAN)
MODIFICATIONS CORRéLATIVES
Loi sur la mise en oeuvre de mesures au Manitoba
Loi sur les droits fonciers issus de traités en Saskatchewan
ANNEXE 1
TABLE ANALYTIQUE