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Projet de loi C-47
Table des matières
Sommaire
PROJET DE LOI C-47
TITRE ABRéGé
DéFINITIONS ET INTERPRéTATION
PARTIE 1
APPLICATION ET ADMINISTRATION
Sa Majesté
Personnel assurant l'exécution
Enquêtes
PARTIE 2
LICENCES, AGRÉMENTS ET AUTORISATIONS
Licences et agréments
Autorisations
Entrepôts d'accise
Entrepôts d'accise spéciaux
Boutiques hors taxes
Dispositions générales
PARTIE 3
TABAC
Réglementation du tabac
Droit sur le tabac
Entrepôts d'accise
Droits spéciaux sur les produits du tabac
PARTIE 4
ALCOOL
Dispositions générales
Alcool en vrac
Contenants spéciaux de spiritueux
Contenants spéciaux de vin
Alcool emballé
Alcool dénaturé et alcool spécialement dénaturé
Responsabilité en matière de spiritueux en vrac
Responsabilité en matière de vin en vrac
Imposition et paiement du droit sur l'alcool
Assujettissement des exploitants agréés d'entrepôt d'accise et des utilisateurs agréés
Utilisations et sorties d'alcool non assujetties au droit
Détermination du volume d'alcool
Entrepôts d'accise
PARTIE 5
DISPOSITIONS GÉNÉRALES AUTRES SOMMES EXIGIBLES
Mois d'exercice
Déclarations et paiement des droits et autres sommes
Intérêts
Remboursements
Cotisations
Opposition aux cotisations
Appel
Registres et renseignements
Faillites et réorganisations
PARTIE 6
CONTRÔLE D'APPLICATION
Infractions et peines
Produits de la criminalité
Pénalités
Imposition des pénalités
Mandats de perquisition
Inspection
Sort des choses saisies
Confiscation
Révision de la pénalité imposée ou de la saisie
Revendication des tiers
Recouvrement
Procédure et preuve
PARTIE 7
RÈGLEMENTS
PARTIE 8
DISPOSITIONS TRANSITOIRES, COORDINATION
Dispositions transitoires
Modifications corrélatives et connexes
APPLICATION
Dispositions de coordination
PARTIE 9
MODIFICATIONS CONCERNANT LA DU TABAC
Tarif des douanes
Loi sur la taxe d'accise
PARTIE 10
MODIFICATIONS CONCERNANT LES PROVISIONS DE BORD
Loi sur les douanes
Tarif des douanes
Tarif des douanes
Loi sur l'accise
Loi sur la taxe d'accise
Loi sur la taxe d'accise
Règlement sur les provisions de bord
Règlement sur les provisions de bord
Règlement sur les drawbacks accordés aux approvisionneurs de navire
PARTIE 11
ENTRÉE EN VIGUEUR
ANNEXE 1
ANNEXE 2
ANNEXE 3
ANNEXE 4
ANNEXE 5
ANNEXE 6
ANNEXE 7
TABLE ANALYTIQUE