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Projet de loi C-8
Table des matières
Sommaire
PROJET DE LOI C-8
TITRE ABRéGé
DéFINITIONS
MISE EN PLACE
COMMISSAIRE DE L'AGENCE
ATTRIBUTIONS DU COMMISSAIRE
ACCORDS
COMMISSAIRES ADJOINTS
EXERCICE DES ATTRIBUTIONS
PERSONNEL DE L'AGENCE
FINANCES
CONFLITS D'INTéRêTS
CARACTèRE CONFIDENTIEL DES RENSEIGNEMENTS
COTISATIONS
PéNALITéS
Violations
Ouverture des procédures
Responsabilité et pénalité
Appel à la Cour fédérale
Recouvrement des pénalités
Règles propres aux violations
Dispositions générales
RèGLEMENTS
ABSENCE DE RESPONSABILITé
RAPPORT ANNUEL
MODIFICATION DE LOIS RELATIVES AUX INSTITUTIONS FINANCIèRES
Loi sur les banques
Restriction du droit de vote
Restrictions générales relatives aux placements
Filiales et placements
Exceptions et exclusions
Limites relatives aux placements
Placements immobiliers
Capitaux propres
Limite globale
Divers
PARTIE XII
BANQUES ÉTRANGÈRES
SECTION 1
DéFINITIONS ET CHAMP D'APPLICATION
SECTION 2
INTERDICTIONS GéNéRALES ET EXCEPTIONS
SECTION 3
ABSENCE D'éTABLISSEMENT FINANCIER AU CANADA
SECTION 4
ÉTABLISSEMENT FINANCIER AU CANADA
SECTION 5
DéSIGNATION ET AGRéMENTS
SECTION 6
APPLICATION
SECTION 7
NON-APPLICATION DE LA LOI SUR INVESTISSEMENT CANADA
SECTION 8
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Comptes
Réclamations
RÉGLEMENTATION DES BANQUES : SURINTENDANT
PARTIE XIV
RÉGLEMENTATION DES BANQUES : COMMISSAIRE
PARTIE XV
SOCIÉTÉS DE PORTEFEUILLE BANCAIRES
Objet
SECTION 1
DéFINITIONS
SECTION 2
POUVOIRS
SECTION 3
CONSTITUTION ET PROROGATION
SECTION 4
ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT
SECTION 5
STRUCTURE DU CAPITAL
SECTION 6
ADMINISTRATION DE LA SOCIéTé DE PORTEFEUILLE BANCAIRE
SECTION 7
PROPRIéTé
SECTION 8
ACTIVITé COMMERCIALE ET POUVOIRS
SECTION 9
PLACEMENTS
SECTION 10
CAPITAL ET LIQUIDITéS
SECTION 11
RéGLEMENTATION DES SOCIéTéS DE PORTEFEUILLE BANCAIRES
PARTIE XVI
APPLICATION
Avis et autres documents
Agréments : conditions et engagements
Arrêtés d'exemption temporaires
Arrêts, ordonnances et décisions
Demandes au surintendant
Appels
Règlements
Délégation
PARTIE XVII
PEINES
Loi sur la Banque du Canada
IMMUNITé
Loi sur la Société d'assurance-dépôts du Canada
Loi sur l'Association canadienne des paiements
SA MAJESTé
PARTIE 1
ASSOCIATION CANADIENNE DES PAIEMENTS
Constitution et adhésion
Président
Annulation
Instructions
Communication de renseignements
Comités
Exercice
Participation par moyen électronique
PARTIE 2
SYSTÈMES DE PAIEMENT DÉSIGNÉS
Définitions
Application
Désignation
Règles
Lignes directrices et instructions
Communication de renseignements
Participants
PARTIE 3
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Loi sur les associations coopératives de crédit
CONSTITUTION, PROROGATION ET CESSATION
Prorogation
Activités commerciales générales
Dépôts
Soldes non réclamés
Comptes
Coût d'emprunt
Réclamations
Divers
Restrictions générales relatives aux placements
Filiales et placements
Exceptions et exclusions
Limites relatives aux placements
Prêts commerciaux
Placements immobiliers
Capitaux propres
Divers
RÉGLEMENTATION DES ASSOCIATIONS : SURINTENDANT
PARTIE XIII.1
RÉGLEMENTATION DES COMMISSAIRE
Agréments : conditions et engagements
Demandes au surintendant
Loi sur l'association personnalisée le Bouclier vert du Canada
Loi sur les sociétés d'assurances
SECTION I.2
RESTRICTION DU DROIT DE VOTE
Réclamations
Restrictions générales relatives aux placements
Filiales et placements
Exceptions et exclusions
Limites relatives aux placements
Prêts commerciaux : sociétés d'assurance-vie
Prêts commerciaux et à la consommation : sociétés d'assurances multirisques
Placements immobiliers
Capitaux propres
Limite globale
Divers
Réclamations
RÉGLEMENTATION DES SOCIÉTÉS, PROVINCIALES : SURINTENDANT
PARTIE XVI
RÉGLEMENTATION DES SOCIÉTÉS ET COMMISSAIRE
PARTIE XVII
SOCIÉTÉS DE PORTEFEUILLE D'ASSURANCES
Objet
SECTION 1
DéFINITIONS
SECTION 2
POUVOIRS
SECTION 3
CONSTITUTION, PROROGATION ET CESSATION
SECTION 4
ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT
SECTION 5
STRUCTURE DU CAPITAL
SECTION 6
ADMINISTRATION DE LA SOCIéTé DE PORTEFEUILLE D'ASSURANCES
SECTION 7
PROPRIéTé
SECTION 8
ACTIVITé COMMERCIALE ET POUVOIRS
SECTION 9
PLACEMENTS
SECTION 10
CAPITAL ET LIQUIDITéS
SECTION 11
RéGLEMENTATION DES SOCIéTéS DE PORTEFEUILLE D'ASSURANCES
PARTIE XVIII
APPLICATION
Avis et autres documents
Agréments : conditions et engagements
Arrêts, ordonnances et décisions
Demandes au surintendant
Appels
Règlements
Délégation
PARTIE XIX
PEINES
Loi sur le Bureau du surintendant des institutions financières
Exercice des attributions
Pénalités
Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt
Restrictions générales relatives aux placements
Filiales et placements
Exceptions et exclusions
Limites relatives aux placements
Prêts commerciaux
Placements immobiliers
Capitaux propres
Limite globale
Divers
RÉGLEMENTATION DES SOCIÉTÉS : SURINTENDANT
PARTIE XII.1
RÉGLEMENTATION DES SOCIÉTÉS : COMMISSAIRE
Agréments : conditions et engagements
Demandes au surintendant
MODIFICATION D'AUTRES LOIS
Loi sur la faillite et l'insolvabilité
Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies
Loi sur la concurrence
Loi sur les lettres et billets de dépôt
Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension
MODIFICATIONS CORRéLATIVES
Loi sur l'accès à l'information
Loi sur les lettres de change
Loi sur le financement des petites entreprises du Canada
Loi sur la gestion des finances publiques
Loi sur Investissement Canada
Loi sur la protection des renseignements personnels
Loi sur les relations de travail dans la fonction publique
Loi sur la pension de la fonction publique
ENTRéE EN VIGUEUR
ANNEXE 1
ANNEXE 2
ANNEXE 3
TABLE ANALYTIQUE