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Projet de loi C-100
Table des matières
Sommaire
PROJET DE LOI C-100
LOI SUR LES BANQUES
LOI SUR LA SOCIéTé D'ASSURANCE-DéPôTS DU CANADA
POUVOIRS DU MINISTRE
Opérations de restructuration
Indemnité
RESTRUCTURATION DES INSTITUTIONS PROVINCIALES MEMBRES
ENFORCEMENT PROVISIONS
LOI MODIFIANT LA LOI SUR LA SOCIéTé LOIS EN CONSéQUENCE
LOI SUR LES ASSOCIATIONS COOPéRATIVES DE CRéDIT
LOI SUR LES SOCIéTéS D'ASSURANCES
LOI SUR LE BUREAU DU SURINTENDANT DES INSTITUTIONS FINANCIèRES
Objectifs
LOI SUR LES SOCIéTéS DE FIDUCIE ET DE PRêT
LOI SUR LES LIQUIDATIONS
PARTIE III
RESTRUCTURATION DES SOCIÉTÉS D'ASSURANCES
LOI SUR LA COMPENSATION ET LE RèGLEMENT DES PAIEMENTS
MODIFICATIONS CONNEXES
Loi sur l'Association canadienne des paiements
Loi sur l'association personnalisée le Bouclier vert du Canada
Abrogation
Renvois à la Loi sur les liquidations
ENTRéE EN VIGUEUR
ANNEXE(article 162)
TITRE ABRéGé
DéFINITIONS
PARTIE I
ENCADREMENT DES SYSTÈMES DE COMPENSATION ET DE RÈGLEMENT
Systèmes visés
Accords
Directives
Pouvoirs de la banque
Dispositions concernant le règlement
Avis
Vérification et inspection
Coûts d'administration
PARTIE II
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Pouvoirs de la banque
Accords de compensation
Communication de renseignements
Application de la loi
Lignes directrices
Confidentialité des renseignements
Désignations et directives
Absence de responsabilité
Contrôle judiciaire
Établissements participants