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Projet de loi C-101
Table des matières
Sommaire
PROJET DE LOI C-101
TITRE ABRéGé
SA MAJESTé
APPLICATION
POLITIQUE NATIONALE DES TRANSPORTS
DéFINITIONS
PARTIE I
ADMINISTRATION
Office des transports du Canada
Gouverneur en conseil
Ministre
Dispositions générales
PARTIE II
TRANSPORT AÉRIEN
Définitions et champ d'application
Interdictions
Service intérieur
Service international régulier
Service international à la demande
Directives ministérielles en matière de service international
Attributions de l'Office
Règlements
PARTIE III
TRANSPORT FERROVIAIRE
SECTION I
DéFINITIONS ET CHAMP D'APPLICATION
SECTION II
CONSTRUCTION ET EXPLOITATION DES CHEMINS DE FER
SECTION III
OPéRATIONS FINANCIèRES DES COMPAGNIES DE CHEMIN DE FER
SECTION IV
PRIX, TARIF ET SERVICES
LIMITATION DE LA RESPONSABILITé DES TRANSPORTEURS
SECTION V
TRANSFERTS ET CESSATION DE L'EXPLOITATION DE LIGNES
SECTION VI
TRANSPORT DU GRAIN DE L'OUEST
SECTION VII
AUTRES DISPOSITIONS
PARTIE IV
ARBITRAGE
Application
Arbitrage
PARTIE V
TRANSPORT DES PERSONNES AYANT UNE DÉFICIENCE
PARTIE VI
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Mesures de contrainte
Sanctions administratives pécuniaires
PARTIE VII
ABROGATIONS, DISPOSITIONS VIGUEUR
Abrogations
Dispositions transitoires
Modifications connexes
Modifications conditionnelles
Entrée en vigueur
ANNEXE I
ANNEXE II
ANNEXE III
ANNEXE IV
TABLE ANALYTIQUE