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Projet de loi C-107
Table des matières
Sommaire
PROJET DE LOI C-107
TITRE ABRéGé
DéFINITIONS
OBJET
CONSTITUTION
MISSION ET ATTRIBUTIONS
COMMISSAIRES
DISPOSITIONS GéNéRALES
PERSONNEL ET CONTRACTUELS
RèGLEMENTS ADMINISTRATIFS
DISPOSITIONS FINANCIèRES
VéRIFICATION
RAPPORT ANNUEL
ACCORD
MODIFICATIONS CORRéLATIVES
Loi sur l'accès à l'information
Loi sur la protection des renseignements personnels
ENTRéE EN VIGUEUR
TABLE ANALYTIQUE