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Projet de loi C-109
Table des matières
Sommaire
PROJET DE LOI C-109
LOI SUR LA FAILLITE ET L'INSOLVABILITé
PARTIE XII
FAILLITE DES COURTIERS EN VALEURS MOBILIÈRES
Définitions
Dispositions générales
Distribution de l'actif
État des recettes et débours
PARTIE XIII
INSOLVABILITÉ EN CONTEXTE INTERNATIONAL
Définitions
Dispositions générales
LOI SUR LES ARRANGEMENTS AVEC LES CRéANCIERS DES COMPAGNIES
INSOLVABILITÉ EN CONTEXTE INTERNATIONAL
LOI DE L'IMPôT SUR LE REVENU
ENTRéE EN VIGUEUR