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Projet de loi C-115
Table des matières
Sommaire
PROJET DE LOI C-115
TITRE ABRéGé
DéFINITIONS
SA MAJESTé
PORTéE TERRITORIALE
PARTIE I
PROTECTION ET GESTION DES PÊCHES
Licences, permis, baux et concessions
Arrêtés de gestion des pêches
Aide financière aux entreprises
Accords de gestion des pêches
Application de la Loi sur les textes réglementaires
Préservation et protection du poisson
Mesures internationales de préservation et de gestion
Application du droit criminel
Rapports
Application
Règlements
PARTIE II
PRÉSERVATION ET PROTECTION DE PRÉVENTION DE LA POLLUTION
Définitions
Enlèvement des obstacles
Échelles à poissons et autres dispositifs
Habitat du poisson
Pollution
Inspecteurs et analystes
Rapport et mesures correctives
Règlements
Infractions et peines
PARTIE III
SANCTIONS ADMINISTRATIVES
Champ d'application
Mise en place des offices
Personnel et installations
Responsabilité civile
Procédure
Appels en matière de licences et de permis
Violations
Règlements
PARTIE IV
ADMINISTRATION ET CONTRÔLE D'APPLICATION
Administration
Contrôle d'application
Infractions et peines
Règlements
RèGLEMENTS
MODIFICATIONS CORRéLATIVES
Loi sur l'accès à l'information
Loi modifiant le Code criminel en conséquence
Loi sur la prévention de la pollution des eaux arctiques
Loi sur le cabotage
Loi sur les contraventions
Code criminel
Loi sur l'efficacité énergétique
Loi sur la gestion des finances publiques
Loi sur les ports de pêche et de plaisance
Loi sur les eaux des Territoires du Nord-Ouest
Loi sur le Nunavut
Loi sur le poinçonnage des métaux précieux
Loi sur la protection des renseignements personnels
Loi sur la rémunération du secteur public
Loi sur les relations de travail dans la fonction publique
Loi sur la pension de la fonction publique
Loi sur les dispositifs émettant des radiations
Loi sur l'étiquetage des textiles
Loi sur les eaux du Yukon
ABROGATIONS
MODIFICATIONS CONDITIONNELLES
Application de la Loi sur les règlements
ENTRéE EN VIGUEUR
TABLE ANALYTIQUE