Accueil de la section
Projet de loi C-16
Table des matières
Sommaire
PROJET DE LOI C-16
TITRE ABRéGé
DéFINITION
SA MAJESTé
ENTENTE
CADRE LéGISLATIF
AFFECTATION DE FONDS
MODIFICATIONS CONNEXES
Loi sur le règlement de la revendication territoriale des Gwich'in
CADRE LéGISLATIF
ENTRéE EN VIGUEUR