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Projet de loi C-17
Table des matières
Sommaire
PROJET DE LOI C-17
TITRE ABRéGé
PARTIE I
RÉMUNÉRATION
Loi sur la rémunération du secteur public
Loi sur le gouverneur général
Loi sur les juges
Loi sur le Parlement du Canada
Loi sur les traitements
PARTIE II
ARRANGEMENTS FISCAUX
Régime d'assistance publique du Canada
Loi sur le transfert de l'impôt sur le revenu des entreprises d'utilité publique
PARTIE III
SUBVENTIONS AU TRANSPORT
Loi sur les subventions au transport des marchandises dans la Région atlantique
Loi sur le transport du grain de l'Ouest
PARTIE IV
POUVOIR D'EMPRUNT
Loi sur la radiodiffusion
PARTIE V
ASSURANCE-CHÔMAGE
Loi sur l'assurance-chômage
PARTIE III.1
PROJETS PILOTES
PARTIE VI
DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET VIGUEUR
Dispositions transitoires
Disposition conditionnelle
Entrée en vigueur
ANNEXE