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Projet de loi C-2
Table des matières
Sommaire
PROJET DE LOI C-2
LOI SUR LE MINISTèRE DU REVENU NATIONAL
APPELLATIONS
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
MODIFICATIONS CORRéLATIVES
Nouvelle terminologie
Loi sur la taxe d'accise
Loi de l'impôt sur le revenu
Loi sur la pension de la fonction publique