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Projet de loi C-27
Table des matières
Sommaire
PROJET DE LOI C-27
PARTIE I
LOI DE L'IMPÔT SUR LE REVENU
Changement de résidence
PARTIE II
RÈGLES CONCERNANT REVENU
PARTIE III
RÉGIME DE PENSIONS DU CANADA
PARTIE IV
LOI SUR LES SOCIÉTÉS PAR ACTIONS
PARTIE V
LOI SUR LA TAXE D'ACCISE
PARTIE VI
LOI SUR L'ASSURANCE-CHÔMAGE
PARTIE VII
LOI MODIFIANT LA LOI DE L'IMPÔT CERTAINES LOIS CONNEXES
PARTIE VIII
LOI MODIFIANT LA LOI DE L'IMPÔT COMBATTANTS ET UNE LOI CONNEXE
PARTIE IX
LOI MODIFIANT LA LOI DE L'IMPÔT CERTAINES LOIS CONNEXES