Accueil de la section
Projet de loi C-28
Table des matières
Sommaire
PROJET DE LOI C-28
TITRE ABRéGé
DéFINITIONS ET INTERPRéTATION
AUTORITé COMPéTENTE
ACCORDS AVEC LES PRêTEURS
PéRIODE SANS INTéRêT NI REMBOURSEMENT
DéCèS OU INVALIDITé DE L'EMPRUNTEUR
CERTIFICATS D'ADMISSIBILITé
MAXIMUM ADMISSIBLE DES PRêTS D'éTUDES IMPAYéS
MONTANTS COMPENSATOIRES
RèGLEMENTS
DISPOSITIONS GéNéRALES
MODIFICATION DE LA LOI FéDéRALE SUR LES PRêTS AUX éTUDIANTS
CHAMP D'APPLICATION
MODIFICATIONS CORRéLATIVES
Loi de l'impôt sur le revenu
ENTRéE EN VIGUEUR
TABLE ANALYTIQUE