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Projet de loi C-32
Table des matières
Sommaire
PROJET DE LOI C-32
PARTIE I
LOI SUR LA TAXE D'ACCISE
ANNEXE II(article 23)
TAUX APPLICABLES AUX PRODUITS DU TABAC
PARTIE II
LOI SUR L'ACCISE
PARTIE III
LOI DE L'IMPÔT SUR LE REVENU
PARTIE II
SURTAXE DES FABRICANTS DE TABAC