Accueil de la section
Projet de loi C-34
Table des matières
Sommaire
PROJET DE LOI C-34
TITRE ABRéGé
DéFINITIONS
PORTéE DE LA PRéSENTE LOI
CONSTITUTION DE LA PREMIèRE NATION
TEXTES LéGISLATIFS DE LA PREMIèRE NATION
ADMINISTRATION DE LA JUSTICE
LOIS D'APPLICATION GéNéRALE
RéSERVES
DISPOSITIONS GéNéRALES
RéGIME TRANSITOIRE
MODIFICATIONS CORRéLATIVES
Régime d'assistance publique du Canada
Loi sur les ports de pêche et de plaisance
Loi sur l'arpentage des terres du Canada
Loi sur l'enregistrement des lobbyistes
Loi sur les subventions aux municipalités
Loi nationale sur l'habitation
Loi sur la protection des renseignements personnels
ENTRéE EN VIGUEUR
ANNEXE 1
ANNEXE 2
ANNEXE 3
TABLE ANALYTIQUE