Accueil de la section
Projet de loi C-35
Table des matières
Sommaire
PROJET DE LOI C-35
TITRE ABRéGé
MISE EN PLACE
POUVOIRS ET FONCTIONS DU MINISTRE
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
MODIFICATIONS CORRéLATIVES
Loi sur l'accès à l'information
Loi sur le ministère du Multiculturalisme et de la Citoyenneté
Loi sur le ministère et sur la Commission de l'emploi et de l'immigration
Loi sur la gestion des finances publiques
Loi sur l'immigration
Loi sur le ministère de la Santé nationale et du Bien-être social
Loi sur la protection des renseignements personnels
Loi sur la rémunération du secteur public
Loi sur les traitements
TABLE ANALYTIQUE