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Projet de loi C-41
Table des matières
Sommaire
PROJET DE LOI C-41
CODE CRIMINEL
PARTIE XXIII
DÉTERMINATION DE LA PEINE
Définitions
Mesures de rechange
Objectif et principes
Peines en général
Procédure et règles de preuve
Absolutions inconditionnelles et sous conditions
Probation
Amendes et confiscations
Dédommagement
Condamnations à l'emprisonnement avec sursis
Emprisonnement
Admissibilité à la libération conditionnelle
Remise du délinquant au gardien de prison
Emprisonnement à perpétuité
Troubles mentaux
Pardon et remises
Incapacité
Dispositions diverses
MODIFICATIONS CORRéLATIVES
Loi modifiant le Code criminel (victimes d'actes criminels)
Loi modifiant le Code criminel (troubles jeunes contrevenants
Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition
Loi corrective de 1991
Loi sur les jeunes contrevenants
Autres lois fédérales
MODIFICATIONS CONDITIONNELLES
ENTRéE EN VIGUEUR
ANNEXE I
ANNEXE II
ANNEXE III
ANNEXE IV
TABLE ANALYTIQUE