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Projet de loi C-42
Table des matières
Sommaire
PROJET DE LOI C-42
TITRE ABRéGé
CODE CRIMINEL
MODIFICATIONS CORRéLATIVES
Loi sur la preuve au Canada
Loi sur les contraventions
Loi sur l'entraide juridique en matière criminelle
Loi sur la Cour suprême
MODIFICATION CONDITIONNELLE
ENTRéE EN VIGUEUR
ANNEXE