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Projet de loi C-45
Table des matières
Sommaire
PROJET DE LOI C-45
LOI SUR LE SYSTèME CORRECTIONNEL ET LA MISE EN LIBERTé SOUS CONDITION
Maintien en incarcération au cours de la période prévue pour la libération d'office
Suspension, cessation, révocation et ou d'office
ANNEXE II129, 130 et 132)
CODE CRIMINEL
LOI SUR LE CASIER JUDICIAIRE
LOI SUR LES PRISONS ET LES MAISONS DE CORRECTION
APPLICATION
LOI SUR LE TRANSFèREMENT DES DéLINQUANTS
MODIFICATIONS CONDITIONNELLES
ANNEXE II129, 130 et 132)
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
ENTRéE EN VIGUEUR