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Projet de loi C-46
Table des matières
Sommaire
PROJET DE LOI C-46
TITRE ABRéGé
MISE EN PLACE
PARTIE I
POUVOIRS ET FONCTIONS DU MINISTRE
PARTIE II
DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE QUÉBEC
PARTIE III
POUVOIRS ET FONCTIONS DU REGISTRAIRE GÉNÉRAL DU CANADA
PARTIE IV
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
PARTIE V
DISPOSITIONS TRANSITOIRES, VIGUEUR
Dispositions transitoires
Modifications connexes
Directeur des investissements
Abrogations
Entrée en vigueur
TABLE ANALYTIQUE