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Projet de loi C-47
Table des matières
Sommaire
PROJET DE LOI C-47
LOI SUR LE MINISTèRE DES AFFAIRES EXTéRIEURES
MAINTIEN DU MINISTèRE
MINISTRE DU COMMERCE INTERNATIONAL
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
MODIFICATIONS CONNEXES
Loi sur l'accès à l'information
Loi sur la pension spéciale du service diplomatique
Loi sur la gestion des finances publiques
Loi sur la protection des renseignements personnels
Loi sur la rémunération du secteur public
Loi sur les traitements
NOUVELLE TERMINOLOGIE
ENTRéE EN VIGUEUR