Accueil de la section
Projet de loi C-61
Table des matières
Sommaire
PROJET DE LOI C-61
TITRE ABRéGé
DéFINITIONS
OBJET
ATTRIBUTIONS DU MINISTRE
OUVERTURE DE LA POURSUITE
AVERTISSEMENTS
SANCTIONS
TRANSACTIONS
CONTESTATION DEVANT LE MINISTRE
RéVISION PAR LA COMMISSION
EXéCUTION DES SANCTIONS
RèGLES SPéCIFIQUES AUX VIOLATIONS
DISPOSITIONS GéNéRALES
MODIFICATIONS CONNEXES
Loi sur les produits agricoles au Canada
EXéCUTION DES DéCISIONS ET ORDONNANCES
Loi relative aux aliments du bétail
Loi sur les engrais
Loi sur la santé des animaux
Loi sur l'inspection des viandes
Loi sur les produits antiparasitaires
Loi sur la protection des végétaux
Loi sur les semences
ENTRéE EN VIGUEUR
TABLE ANALYTIQUE