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Projet de loi C-64
Table des matières
Sommaire
PROJET DE LOI C-64
TITRE ABRéGé
OBJET
DéFINITIONS
CHAMP D'APPLICATION
PARTIE I
ÉQUITÉ EN MATIÈRE D'EMPLOI
Obligations de l'employeur
Dossiers et rapports
PARTIE II
APPLICATION
Contrôle d'application
Engagement de l'employeur et ordres
Demande de révision ou d'ordonnance
Tribunal de l'équité en matière d'emploi
Restriction
Renseignements protégés
PARTIE III
SANCTIONS PÉCUNIAIRES
Violations
Options
Exécution des sanctions pécuniaires
PARTIE IV
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
DISPOSITION TRANSITOIRE
MODIFICATIONS CORRéLATIVES
Loi sur la radiodiffusion
Loi canadienne sur les droits de la personne
Loi sur la gestion des finances publiques
Loi sur l'emploi dans la fonction publique
ABROGATION
ENTRéE EN VIGUEUR
TABLE ANALYTIQUE