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Projet de loi C-67
Table des matières
Sommaire
PROJET DE LOI C-67
TITRE ABRéGé
DéFINITIONS ET INTERPRéTATION
CONSTITUTION DU TRIBUNAL
POUVOIRS ET FONCTIONS
RéVISION
APPEL
ALLOCATION DE COMMISéRATION
DISPOSITIONS GéNéRALES
RèGLES ET RèGLEMENTS
MODIFICATION DE LOI SUR LES PENSIONS
POUVOIRS DU MINISTRE
PARTIE VII
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
MODIFICATIONS CORRéLATIVES
Loi sur l'accès à l'information
Loi sur les avantages liés à la guerre pour marchande et les civils
Loi sur la continuation de la pension des services de la défense
Loi sur la prise en charge des prestations de la Commission de secours d'Halifax
Loi de l'impôt sur le revenu
Loi sur la protection des renseignements personnels
Loi sur la rémunération du secteur public
Loi sur les relations de travail dans la fonction publique
Loi sur la pension de la fonction publique
Loi sur la Cour canadienne de l'impôt
Loi sur le ministère des Anciens combattants
BUREAU DE SERVICES JURIDIQUES DES PENSIONS
Loi sur les allocations aux anciens combattants
ABROGATION
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
DISPOSITIONS CONDITIONNELLES
ENTRéE EN VIGUEUR
TABLE ANALYTIQUE