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Projet de loi C-7
Table des matières
Sommaire
PROJET DE LOI C-7
TITRE ABRéGé
DéFINITIONS ET INTERPRéTATION
PARTIE I
INFRACTIONS ET PEINES
Infractions particulières
Détermination de la peine
PARTIE II
EXÉCUTION ET MESURES DE CONTRAINTE
Perquisitions, fouilles, saisies et rétention
Ordonnances de blocage
Confiscation de biens infractionnels
Confiscation du produit de la criminalité
PARTIE III
DISPOSITION DES SUBSTANCES DÉSIGNÉES
PARTIE IV
CONTRÔLE D'APPLICATION
Inspecteurs
PARTIE V
ORDONNANCES ADMINISTRATIVES SPÉCIAUX
PARTIE VI
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Analyse
Infraction et peine
Preuve et procédure
Règlements, exemptions et interdictions
Modification des annexes
PARTIE VII
DISPOSITIONS TRANSITOIRES, VIGUEUR
Dispositions transitoires
Modifications corrélatives
LOI RÉGLEMENTANT CERTAINES DROGUES ET AUTRES SUBSTANCES
Abrogation
Entrée en vigueur
ANNEXE I
ANNEXE II
ANNEXE III
ANNEXE IV
ANNEXE V
ANNEXE VI
ANNEXE VII
ANNEXE VIII
TABLE ANALYTIQUE