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Projet de loi C-70
Table des matières
Sommaire
PROJET DE LOI C-70
LOI DE L'IMPôT SUR LE REVENU
PARTIE I
MODIFICATIONS CONCERNANT LES IMMOBILIÈRES
PARTIE II
MODIFICATIONS CONCERNANT LES SOCIÉTÉS ÉTRANGÈRES AFFILIÉES
PARTIE III
MODIFICATIONS CONCERNANT LES INSTITUTIONS FINANCIÈRES
INSTITUTIONS FINANCIèRES
PARTIE IV
MODIFICATIONS CONCERNANT LES FUNÉRAIRES
ARRANGEMENTS DE SERVICES FUNéRAIRES
PARTIE V
MODIFICATIONS CONCERNANT LES FONDS COMMUNS IMMOBILIERS
PARTIE VI
MODIFICATIONS CONCERNANT LES DE PLACEMENT COLLECTIF
PARTIE VII
MODIFICATIONS CONCERNANT LES AVIS D'OPPOSITION ET LES APPELS
PARTIE VIII
MODIFICATIONS CONCERNANT LE PRÊT DE VALEURS MOBILIÈRES
PARTIE IX
MODIFICATIONS GÉNÉRALES
RèGLES CONCERNANT L'APPLICATION DE L'IMPôT SUR LE REVENU
MODIFICATIONS CONNEXES
Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le anciens combattants et une loi connexe
Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le connexes
Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le connexes