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Projet de loi C-77
Table des matières
Sommaire
PROJET DE LOI C-77
TITRE ABRéGé
PARTIE I
COMPAGNIE DES CHEMINS DE FER NATIONAUX DU CANADA
Définitions
Services ferroviaires
Obligations
Prolongation des conventions collectives
Conditions d'emploi
Interdiction de déclarer une grève ou un lock-out
Commissions de médiation-arbitrage
Frais
Modification de la convention collective
Sanctions
Exception
Entrée en vigueur
PARTIE II
CANADIEN PACIFIQUE LIMITÉE
Définitions
Services ferroviaires
Obligations
Prolongation des conventions collectives
Interdiction de déclarer une grève ou un lock-out
Commissions de médiation-arbitrage
Frais
Modification de la convention collective
Sanctions
Exception
Entrée en vigueur
PARTIE III
VIA RAIL CANADA INC.
Définitions
Services ferroviaires
Obligations
Prolongation des conventions collectives
Interdiction de déclarer une grève ou un lock-out
Commissions de médiation-arbitrage
Frais
Modification de la convention collective
Sanctions
Exception
Entrée en vigueur
ANNEXE I
ANNEXE II
ANNEXE III
TABLE ANALYTIQUE