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Projet de loi C-87
Table des matières
Sommaire
PROJET DE LOI C-87
TITRE ABRéGé
DéFINITIONS ET INTERPRéTATION
AUTORITé NATIONALE
OBJET DE LA LOI
SA MAJESTé
ARMES CHIMIQUES ET AGENTS DE LUTTE ANTIéMEUTE
PRODUITS CHIMIQUES TOXIQUES ET PRéCURSEURS
RENSEIGNEMENTS ET DOCUMENTS
INSPECTIONS
COMMUNICATION DE RENSEIGNEMENTS
RèGLEMENTS
MODIFICATION DE LA CONVENTION
EXéCUTION
ENTRéE EN VIGUEUR
ANNEXE
TABLE ANALYTIQUE