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Projet de loi C-88
Table des matières
Sommaire
PROJET DE LOI C-88
TITRE ABRéGé
DéFINITIONS
OBJET
SA MAJESTé
DISPOSITIONS GéNéRALES
MISE EN OEUVRE DE L'ACCORD
Approbation de l'Accord
Désignation du ministre
Décrets
Comité du commerce intérieur
Groupes spéciaux et comités
Nominations
MODIFICATIONS CONNEXES
Loi sur la responsabilité civile de l'État et le contentieux administratif
Loi sur la gestion des finances publiques
Loi sur l'intérêt
Loi de 1987 sur les transports routiers
ENTRéE EN VIGUEUR