Projet de loi C-89

Accueil - Parlement du Canada

Accueil de la section

English Version

Format imprimable

Prochaine page

Projet de loi C-89

Table des matières

PROJET DE LOI C-89

DéFINITIONS ET APPLICATION

OPéRATIONS PRéLIMINAIRES

OPéRATIONS SUR LES ACTIONS

ACCORDS FINANCIERS

DISPOSITIONS GéNéRALES

DISPOSITIONS TRANSITOIRES, MODIFICATIONS VIGUEUR

Dispositions transitoires

Modifications corrélatives

Entrée en vigueur

TABLE ANALYTIQUE

Haut de la page

Prochaine page